1. Introduction

BiziLand envoie des messages SMS (notifications de connexion, codes de vérification, alertes de sécurité, rappels de transaction, etc.) uniquement aux utilisateurs qui ont expressément consenti à les recevoir. Ce document expose les fondements légaux de ce consentement et les droits des utilisateurs.

2. Méthode d’opt-in

Formulaire Web : lors de la création du compte, l’utilisateur coche une case non précochée indiquant qu’il accepte de recevoir les communications SMS de BiziLand. Cette case est présentée avant tout envoi de message et le consentement est enregistré de manière sécurisée dans le profil utilisateur.

Le consentement est :

• explicite : l’utilisateur doit cocher la case lui-même ;
• documenté : date, heure, version du formulaire et contexte de collecte sont conservés ;
• révocable : l’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

3. Droit américain — TCPA et FCC

3.1 Telephone Consumer Protection Act (TCPA)

Le TCPA (47 U.S.C. § 227) impose d’obtenir un consentement écrit préalable et express avant d’envoyer des SMS promotionnels ou utilisant un « autodialer » vers un numéro aux États-Unis. BiziLand :

• collecte un consentement clair et visible ;
• n’envoie pas de messages purement promotionnels sans opt-in ;
• identifie clairement l’expéditeur dans chaque message ;
• fournit une méthode de désabonnement simple (STOP).

3.2 Règles de la FCC

La Federal Communications Commission exige que chaque message commercial contienne :

• l’identité de l’expéditeur ;
• la nature du message ;
• une instruction de désabonnement claire et fonctionnelle.

Les messages transactionnels (codes OTP, alertes sécurité) sont autorisés dans le cadre de la relation existante avec l’utilisateur, sous réserve d’être raisonnablement liés à la transaction.

3.3 CTIA et guidelines des opérateurs

BiziLand respecte les CTIA Messaging Principles and Best Practices : contenu interdit (harcèlement, contenu illégal, phishing), respect des horaires d’envoi, gestion des opt-out et maintien d’un historique de consentement.

3.4 Législations étatiques

Des lois locales comme le CCPA/CPRA en Californie ou la loi sur le consentement SMS de certains États peuvent imposer des obligations supplémentaires de transparence. BiziLand applique un standard unique qui couvre les exigences les plus strictes.

4. Droit européen et international

4.1 Règlement général sur la protection des données (RGPD / GDPR)

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 :

• les SMS marketing nécessitent un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (article 6 et 7) ;
• les utilisateurs peuvent retirer leur consentement aussi facilement qu’ils l’ont donné (article 7.3) ;
• les données de consentement sont conservées comme preuve de l’opt-in.

4.2 Directive ePrivacy et PECR (Royaume-Uni)

La directive ePrivacy et le Privacy and Electronic Communications Regulations (PECR) interdisent l’envoi de communications électroniques directes à des fins marketing sans consentement préalable, sauf exceptions strictes (relation contractuelle en cours).

4.3 Législation canadienne — CASL

La Loi canadienne anti-pourriel (CASL) impose :

• consentement exprès ou implicite ;
• identification de l’expéditeur ;
• un mécanisme de désabonnement fonctionnel.

BiziLand privilégie le consentement exprès pour toutes les communications.

4.4 Australie — ACMA et SPAM Act

L’Australian Communications and Media Authority (ACMA) exige un consentement, une identification claire de l’expéditeur et un désabonnement rapide. BiziLand se conforme à ces règles pour les utilisateurs australiens.

4.5 Autres juridictions

BiziLand adapte ses pratiques aux exigences locales, notamment :

• Inde — TRAI et directives sur les communications commerciales ;
• Afrique — lois locales sur la protection des données et la téléphonie mobile ;
• Amérique latine — cadres nationaux de protection des consommateurs et des données.

5. Types de messages envoyés

• Transactionnels : codes OTP, confirmations de connexion, alertes de sécurité, confirmations de paiement.
• Informations de compte : rappels de vérification, notifications de retrait, alertes de wallet.
• Marketing : promotions, nouveautés, offres — uniquement avec consentement marketing additionnel lorsqu’exigé par la loi.

6. Désabonnement (opt-out)

Les utilisateurs peuvent se désabonner à tout moment :

• en répondant STOP au SMS reçu ;
• depuis les paramètres de notification de leur compte ;
• en contactant le support à team@biziland.life.

Le désabonnement est traité dans les meilleurs délais, généralement sous 10 jours ouvrés maximum, conformément aux exigences applicables.

7. Conservation et preuve du consentement

BiziLand conserve les éléments suivants :

• la date et l’heure de l’opt-in ;
• la méthode de collecte (formulaire Web) ;
• l’adresse IP et le pays détecté, si techniquement disponible ;
• la version du texte de consentement affichée ;
• les enregistrements de désabonnement.

Ces informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la preuve légale, puis supprimées de manière sécurisée.

8. Tarifs et messages tiers

L’envoi de SMS par BiziLand est généralement gratuit pour l’expéditeur côté plateforme, mais des frais de réception de SMS standard peuvent s’appliquer selon le forfait de l’utilisateur et son opérateur local. BiziLand ne facture pas les SMS reçus.

9. Contact

Pour toute question relative aux SMS, au consentement ou au désabonnement :

Email : team@biziland.life

Page : /legal/sms