Politique de remboursement
Droit de rétractation de 7 jours, conditions d'éligibilité, exceptions et procédure de remboursement.
1. Objet
La présente politique de remboursement s'applique à tous les achats effectués sur BiziLand : recharges BiziMoney, abonnements créateurs (Bizifan), contenus pay-per-view (publications et messages PPV), achats de musique (titres et albums), livres numériques, vidéos de créateurs, locations et achats sur Biziland TV, billetterie d'événements et abonnements aux espaces réservés aux adultes. Elle complète les conditions d'utilisation et la page Paiements.
2. Droit de rétractation de 7 jours
Vous disposez d'un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date d'achat, sans avoir à justifier de motif, pour les catégories suivantes :
- Abonnements créateurs (Bizifan) et abonnements d'accès aux espaces de la plateforme ;
- Contenus numériques payants : publications et messages PPV, titres et albums de musique, livres numériques, vidéos de créateurs, locations et achats Biziland TV ;
- Recharges BiziMoney : uniquement si le solde rechargé n'a pas été utilisé, en tout ou partie.
Pour les contenus numériques, ce droit s'exerce sous réserve des conditions d'éligibilité de l'article 3. Le délai court à compter de la confirmation de l'achat (ou du renouvellement pour un abonnement).
3. Conditions d'éligibilité
Une demande de remboursement est éligible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la demande est formulée dans les 7 jours suivant l'achat ;
- le contenu numérique concerné n'a pas été consommé au-delà d'une fraction raisonnable : visionnage ou écoute limité à un court extrait de découverte, livre non téléchargé ou consulté au-delà des premières pages, contenu PPV non ouvert de manière substantielle. La location ou l'achat d'un film/série visionné en grande partie, ou le téléchargement complet d'un contenu, emportent renonciation expresse au droit de rétractation, conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis immédiatement ;
- pour une recharge BiziMoney : le montant rechargé n'a été ni dépensé ni converti (y compris en BiziCoins) ;
- l'acheteur n'a pas déjà bénéficié d'un remboursement pour le même achat ;
- le compte n'est pas concerné par une fraude, un abus de remboursement ou une violation des conditions d'utilisation.
BiziLand peut demander des précisions ou des captures d'écran pour établir l'éligibilité d'une demande.
4. Exceptions — achats non remboursables
Sont définitifs et non remboursables, sauf obligation légale impérative :
- les contenus réservés aux adultes (18+) dès lors qu'ils ont été consommés (visionnage, téléchargement ou accès substantiel), compte tenu de leur nature ;
- les tips, dons et soutiens envoyés aux créateurs, qui constituent des versements volontaires et définitifs ;
- les billets d'événements dont l'événement a eu lieu, ou annulé/reporté par l'organisateur (dans ce cas, les conditions de l'organisateur s'appliquent ; si l'événement est annulé sans report, le billet est remboursé intégralement) ;
- les billets d'accès aux lives déjà diffusés ;
- les BiziMoney ou BiziCoins déjà dépensés, en totalité ou en partie ;
- les achats liés à un compte suspendu ou banni pour violation des règles de la communauté ou des conditions d'utilisation ;
- les paris et jeux de hasard éventuellement proposés sur la plateforme, dont les mises sont définitives dès validation.
5. Abonnements : annulation et remboursement
- Annulation : vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata, sauf demande de rétractation dans les 7 jours.
- Remboursement dans les 7 jours : un abonnement souscrit (ou renouvelé) depuis moins de 7 jours peut être remboursé intégralement si l'accès aux contenus payants de l'abonnement n'a pas été consommé de manière substantielle.
- Contenu retiré ou créateur indisponible : si un créateur supprime son contenu ou son compte en cours d'abonnement, ou si un achat devient durablement inaccessible pour une cause imputable à la plateforme, un remboursement total ou au prorata peut être accordé même au-delà des 7 jours, après examen.
6. Procédure de demande
Pour demander un remboursement :
- Centre d'aide : ouvrez les paramètres de votre compte puis le centre d'aide, et décrivez votre demande (catégorie « remboursement » si proposée). Vous pouvez joindre des captures d'écran ;
- E-mail : team@biziland.life.
Votre demande doit indiquer : votre nom d'utilisateur ou l'adresse e-mail du compte, la référence de la transaction (visible dans votre historique de portefeuille), la date et le montant de l'achat, le contenu ou abonnement concerné et le motif de la demande.
7. Délai de traitement
Chaque demande est examinée sous sept (7) jours ouvrables à compter de sa réception complète. Vous êtes informé de la décision par notification ou par e-mail. En cas d'acceptation, le remboursement est exécuté sous dix (10) jours ouvrables supplémentaires, le délai effectif dépendant ensuite de votre banque ou de votre opérateur Mobile Money.
8. Mode de remboursement
- Par défaut : recréditation en BiziMoney sur votre portefeuille BiziLand, immédiatement disponible pour de nouveaux achats ;
- Sur demande expresse : remboursement sur le moyen de paiement d'origine (Mobile Money, PayPal, etc.), lorsque cela est techniquement possible auprès du prestataire concerné ;
- les achats payés directement en BiziMoney ou BiziCoins sont toujours recrédités en BiziMoney.
Les frais éventuels prélevés par les prestataires de paiement sur le remboursement restent à la charge de l'acheteur lorsque le remboursement relève d'une simple rétractation ; ils sont pris en charge par BiziLand lorsque le remboursement résulte d'un incident imputable à la plateforme.
9. Abus
Les demandes répétées ou frauduleuses (consommation suivie de demandes systématiques, contestations bancaires abusives) peuvent entraîner le refus du remboursement, la suspension des achats ou la fermeture du compte, conformément aux conditions d'utilisation. En cas de rétrofacturation (chargeback) injustifiée, le montant correspondant peut être débité du solde BiziMoney et le compte suspendu le temps de la régularisation.
10. Contact
Pour toute question relative à la présente politique : centre d'aide dans les paramètres de votre compte, ou team@biziland.life.
Ces dispositions s’appliquent conformément aux lois internationales applicables et, subsidiavement, aux lois du pays de résidence de l’utilisateur.
Pour toute question juridique ou demande relative à vos droits, contactez team@biziland.life.